Recommendation 4 (Legal Framework) Burundi 2010
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BI/burundi-final-report-eu-2010/at_download/file
Essentielles - L’ensemble des textes constitutifs du cadre juridique y compris les décrets présidentiels et textes pertinents de la CENI (règlement d’ordre intérieur, arrêtés, communiqués et notes internes) devraient être mis à disposition du public de façon simultanée sur le site web de la CENI et transmis en version papier aux acteurs politiques participant aux élections.
Dirigées à - Législateur Administration Electorale
