Recommendation 4 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010 —
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Recommendation 4 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010

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La nomination à vie des membres du Conseil constitutionnel pourrait empêcher un président élu pour deux mandats consécutifs de renverser la composition du Conseil constitutionnel en sa faveur exclusive. La participation des anciens présidents aux délibérations du Conseil devrait être obligatoire et non facultative.

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