Recommendation 5 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/at_download/file
Le législateur pourrait renforcer l’indépendance de la CEI en garantissant une immunité à ses membres. Cela pourrait la protéger des interférences de l’Exécutif. En outre, la loi organique devrait doter la CEI du pouvoir normatif de déterminer la période de campagne, de convoquer le collège électoral et de définir les modalités détaillées du scrutin à tous les niveaux. Le Code devrait obliger la CEI à publier en ligne tous ses instruments réglementaires et modes opératoires bien avant leur entrée en vigueur pour information et suivi des citoyens. Le Journal Officiel devrait être publié en ligne dès que possible.
