Recommendation 1 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010 —
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Recommendation 1 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010

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Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du Conseil constitutionnel, ainsi que de la CEI, du CNCA, du CNP et de la CNDHCI, les futurs candidats aux postes de Conseillers ou Commissaires pourraient être soumis à un vote de confirmation de l’Assemblée nationale. Les décisions du Conseil Constitutionnel devraient bénéficier de la mention des noms des conseillers ayant voté pour ou contre, ou s’étant abstenus.

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