Recommendation 6 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/at_download/file
L’adoption du projet de loi portant sur le fonctionnement de la Cour des Comptes pourrait fournir l’opportunité de créer une obligation de transparence des sources et de l’allocation des fonds de campagne. Cette loi pourrait doter la Cour du pouvoir de sanctionner les infractions et de déterminer le montant des fonds disponibles ainsi que le plafonnement de dépenses pour chaque élection. La loi prévoit que l’Etat contribue au financement des campagnesélectorales, ce qui n’a pas encore été le cas. Il est souhaitable que, dans le cadre du budget 2011, des mesures soit prises pour permettre au Gouvernement de respecter, lors des élections législatives, ses engagements prévus par la loi.
