Recommendation 2 (Election Administration) Cote d'Ivoire 2010
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/at_download/file
La compétence du contentieux pourrait être répartie entre la CEI (enquêtes et détermination des faits) et le Conseil constitutionnel (pour le volet de l’application de la loi). La CEI disposant des moyens effectifs de vérifier la matérialité des faits allégués, le Conseil aurait alors à statuer sur la base des dossiers ainsi constitués. Il reviendrait aussi au Conseil de préciser les conditions d'établissement des dossiers par la CEI. Une telle division des tâches pourrait permettre de limiter le caractère discrétionnaire de son pouvoir décisionnel.
