Recommendation 11 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/at_download/file
Il serait souhaitable que le Commission Nationale des Droits de l’Homme soit dotée du pouvoir de saisir directement la justice afin de responsabiliser l’Exécutif en cas de violations par ses agents des droits de suffrage.
