Recommendation 7 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010 —
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Recommendation 7 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/at_download/file

Une copie des réclamations inscrites aux PV et portant sur des infractions pénales pourrait être destinée au Procureur de la République. Le Code électoral devrait préciser les critères d’annulation des votes par le Conseil constitutionnel qui jouit du pouvoir de fait de réformer les résultats pour les élections législatives.

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