Recommendation 8 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010 —
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Recommendation 8 (Legal Framework) Cote d'Ivoire 2010

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/at_download/file

Une consolidation du Code électoral pourrait pérenniser les sauvegardes introduites pour la sortie de crise, en particulier les copies de procès-verbaux de tous les niveaux destinés aux candidats et aux partis. Cette consolidation devrait introduire une obligation d’affichage des PV aux BV ainsi que le droit d’en obtenir copie pour les observateurs neutres. Le droit d’observation impartiale mérite d’être garanti par une loi organique.

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