Recommendation 1 (Legal Framework) Guinea 2010 —
English
 

Recommendation 1 (Legal Framework) Guinea 2010

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-final-report-presidential-elections-eu-2010

Procéder à la publication systématique des nouveaux textes législatifs au Journal Officiel, afin d’éviter les ambiguïtés juridiques et en permettre une plus grande accessibilité. Une publication sur les sites Internet de la future Assemblée ou du gouvernement serait également souhaitable.

Document Actions