Recommendation 4 (Legal Framework) Guinea 2010 —
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Recommendation 4 (Legal Framework) Guinea 2010

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-final-report-presidential-elections-eu-2010

Adoption d’une nouvelle loi organique sur la CENI, tenant compte des disfonctionnement dus à sa composition partisane lors de l’élection présidentielle. Les dispositions légales devront régir, de façon précise le statut de ses membres et leur responsabilité légale dans l’exercice de leurs fonctions.

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