Recommendation 16 (Election Administration) Guinea 2010 —
English
 

Recommendation 16 (Election Administration) Guinea 2010

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-final-report-presidential-elections-eu-2010

Les dispositions du cadre juridique et réglementaire révisées devraient établir un système de résolution administrative des différends en première instance par la commission électorale et ses démembrements locaux. Elles devraient préciser les procédures applicable au règlement du contentieux post-électoral et à l’exercice du pouvoir d’office de la Cour constitutionnelle (ou Cour suprême).

Document Actions