Recommendation 19 (Legal Framework) Guinea 2010 —
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Recommendation 19 (Legal Framework) Guinea 2010

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GN/guinea-final-report-presidential-elections-eu-2010

Il apparaît indispensable de considérer une prolongation du délai dont dispose la Cour constitutionnelle(ou Cour suprême) pour statuer en matière du contentieux postélectoral, au vu des ressources humaines et matérielles à sa disposition. Il conviendra en outre d’harmoniser la jurisprudence quant aux autres délais, notamment pour la publication des résultats provisoires et la période de dépôt des recours.

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