Recommendation 14.3.3 Législation électorale Bullet-point #2 (Complaints and Appeals) Togo 2010
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-final-report-presidential-election-eu-2010/at_download/file
Dans le souci d’améliorer la gestion du contentieux de l’inscription sur le fichier électoral, il est souhaitable de supprimer le recours hiérarchique devant la CENI et de rallonger de manière significative les délais d’affichage des listes provisoires et de dépôt de recours.
