Recommendation 5ii (Legal Framework) Chad 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TD/tchad-rapport-final-elections-legislatives-eu-2011/at_download/file
Etablir, dans la Loi portant création d’une CENI, un mécanisme précis, auprès des institutions judiciaires, avec des délais adaptés au processus électoral, pour des recours potentiels contre des décisions de l’administration électorale autres que l’enregistrement des candidats ou la publication des résultats provisoires des élections législatives (déjà envisagés par la législation tchadienne).
