Recommendation 5i (Legal Framework) Chad 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TD/tchad-rapport-final-elections-legislatives-eu-2011/at_download/file
Modifier la loi portant création d’une Commission Electorale Nationale Indépendante afin de préciser le statut des membres à tous les niveaux de l’administration électorale et surtout les incompatibilités et leur responsabilité légale dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions qui détermineraient la révocation ou le remplacement des membres de la CENI et de ses démembrements, les organes compétents pour prendre une telle décision ainsi que le mécanisme y afférent.
