Recommendation 6i (Detection and Mitigation of Fraud) Chad 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TD/tchad-rapport-final-elections-legislatives-eu-2011/at_download/file
Préciser les dispositions relatives au déroulement de la campagne électorale et établir des sanctions et des mesures correctives précises en cas d’infraction (par exemple, en matière de rassemblements politiques - besoin ou non de notification, autorité à notifier, autorité pouvant empêcher un rassemblement et pour quelles raisons - ou d’affichage des matériaux de campagne). La loi exige que les modalités soient établies par décret après avis de la CENI.
