Recommendation 5iii (Legal Framework) Chad 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TD/tchad-rapport-final-elections-legislatives-eu-2011/at_download/file
Introduire, dans le Code Electoral, la possibilité de procéder, au niveau des démembrements, soit d’office soit à la demande des partis politiques, à des éventuels recomptages, en toute transparence et en présence de délégués de partis et d’observateurs, des bulletins de votes des bureaux de vote dont les procès verbaux relèvent des inconsistances arithmétiques importantes ou présentent un nombre anormalement élevé de bulletins nuls. Une telle mesure aurait pu permettre de corriger préventivement un bon nombre de PV qui ont été, en raison de leurs déficiences, annulés par le Conseil Constitutionnel. Toute opération de recomptage exige au préalable l’adoption de mesures efficaces de conservation et de sécurisation des bulletins de vote de tous les BV du pays.
