Recommendation 1 (Complaints and Appeals) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-rapport-final-elections-presidentielle-et/at_download/file
Destinataire - Présidence de la République
Champ d'actions - Cour Constitutionnelle
Délais - Immédiat
Essentielle - Publication de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Mise enplace de la Cour Constitutionnelle.
Objectifs - Indépendance de l’organe en charge du contentieux électoral.
