Recommendation 19 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011 —
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Recommendation 19 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2011

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-rapport-final-elections-presidentielle-et/at_download/file

Destinataire - Parlement
Champ d'actions - Loi electorale
Délais - Moyen/long terme
Souhaitable - La mise en place de sanctions claires en cas de non-respect du droit des témoins à exiger des présidents de BV la mention de leurs observations et réclamations pendant le scrutin et le dépouillement, mais aussi lorsque l’un des membres du bureau de la CENI refuse de signer le PV de consolidation des résultats.

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