Recommendation 4 (Legal Framework) Niger 2011 —
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Recommendation 4 (Legal Framework) Niger 2011

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-raport-final-elections-legislatives-et/at_download/file

Une consolidation du Code électoral permettrait de pérenniser les sauvegardes déjà introduites, en particulier l’obligation d’affichage des PV aux BV. Le droit d’obtenir une copie des PV pour les observateurs neutres et pour les délégués des candidats mérite d’être considéré.

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