Recommendation 1 (Legal Framework) Niger 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-raport-final-elections-legislatives-et/at_download/file
Le cadre juridique électoral devrait être revu de manière substantielle, afin de corriger les contradictions entre, d’une part, les dispositions de la Constitution de la VIIème République et le Code électoral, et, d’autre part, entre le Code électoral et d’autres instruments légaux nationaux et internationaux. L’amélioration de ce cadre mériterait d’être garantie par le biais d’une loi organique.
