Recommendation 7 (Legal Framework) Niger 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-raport-final-elections-legislatives-et/at_download/file
Le Code électoral devrait clarifier les dispositions relatives aux quotas portant sur la distribution des sièges à l’Assemblée Nationale. La normative en question devrait être accessible à la compréhension immédiate des acteurs concernés, pour que la norme soit respectée et pour éviter des annulations massives de listes de candidats.
