Recommendation 36 (Legal Framework) Niger 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-raport-final-elections-legislatives-et/at_download/file
Les élections locales et régionales bénéficient d’une instance d’appel intermédiaire avant de recourir au CCT. Les élections présidentielles et législatives devraient bénéficier d’une instance similaire, en conformité avec les meilleures pratiques internationales en la matière. Un Tribunal de Grande Instance pourrait être juge du contentieux en premier degré, lui attribuant une compétence ratione materiae et ratione loci correspondant aux circonscriptions ordinaires et spéciales.
