Recommendation 34 (Complaints and Appeals) Niger 2011 —
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Recommendation 34 (Complaints and Appeals) Niger 2011

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-raport-final-elections-legislatives-et/at_download/file

Les procédures en matière du contentieux nécessitent d’être remaniées et précisées dans le futur Code électoral: l’adoption d’un cadre plus clair et complet relatif aux plaintes afin de permettre une meilleure applicabilité des recours enmatière de gestion des élections s’avère nécessaire. Les délais d’introduction du recours et les délais du traitement par la Cour Constitutionnelle doivent être modifies et adaptés à la réalité d’une tache lourde et complexe à réaliser.

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