Recommendation 2 (Legal Framework) Tunisia 2011 —
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Recommendation 2 (Legal Framework) Tunisia 2011

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file

Le cadre juridique électoral devrait être revu de manière approfondie afin de combler les vides du décret-loi électoral et de corriger les contradictions entre celui-ci et d’autres instruments légaux nationaux et internationaux. Le nouveau Code électoral devrait aussi pérenniser les sauvegardes introduites lors du scrutin du 23 octobre.

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