Recommendation 3 (Legal Framework) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
La réforme du cadre juridique électoral devrait aussi intégrer une révision du mode de nomination des commissaires de l’administration électorale. Celui-ci placerait les compétences déontologiques, techniques, et tiendrait éventuellement compte d’un équilibre politique, comme principaux critères de sélection. Par ailleurs, les candidats pourraient être proposés par les partis politiques représentés à l’ANC, celle-ci se voyant aussi chargée de confirmer les différentes nominations par un vote à la majorité.
