Recommendation 4 (Legal Framework) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
Il serait souhaitable que le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) soit publié de façon régulière et mis en ligne, afin de garantir l’accès des citoyens à la connaissance des textes officiels de l’État. En outre, les textes constitutifs du cadre juridique, y compris ceux de l’ISIE (arrêtés, règlements, décisions, procédures et communiqués), devraient être mis à la disposition de tous les citoyens sur le site web de l’ISIE et en version papier.
