Recommendation 1 (Legal Framework) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
L’ANC pourrait adopter des dispositions transitoires efficaces permettant l’organisation des élections présidentielles et législatives et une nouvelle réglementation provisoire des pouvoirs publics jusqu’à ce que les nouvelles autorités étatiques soient élues. Ces dispositions transitoires pourraient être inclues dans le texte constitutionnel. La prochaine Constitution tunisienne devrait contenir des dispositions suffisamment claires, détaillées et cohérentes entre elles pour permettre à un nouveau Code électoral de voir le jour.
