Recommendation 6 (Parties and Candidates) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
La possibilité donnée à l’administration électorale d’annuler les résultats du vainqueur d’une élection doit être supprimée, et transférée à la Cour des Comptes qui pourra l’utiliser pour sanctionner les infractions les plus graves.
