Recommendation 10 (Parties and Candidates) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
Le cadre juridique d’enregistrement des candidatures doit être conforme aux engagements internationaux de la Tunisie notamment au pacte international des droits civils et politiques (PIDCP), et bannir toute forme d’exclusion de candidats ; la phase contentieuse des candidatures devrait être exhaustive et la question de l’inéligibilité ne pourrait être soulevée que dans des cas spéciaux, prévus expressément par la loi, même a posteriori, afin d’éviter une application arbitraire et ad libitum.
