Recommendation 8 (Parties and Candidates) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
Une réforme de la procédure de dépôt des candidatures permettrait d’éviter que les irrégularités commises par un candidat affectent toute la liste sur laquelle il se présente. La jurisprudence, y compris celle par laquelle le TA a dû innover pour résoudre certains litiges lors du dernier scrutin, pourra servir de repère pour garantir l’homogénéité des décisions de l’administration électorale et des TPI.
