Recommendation 11 (Complaints and Appeals) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
Une phase juridictionnelle est nécessaire pour le contentieux de la campagne, avec des sanctions appropriées qui seraient applicables aux listes et candidats réfractaires. L’autorité chargée de ce contrôle devrait exercer pleinement ses compétences sans les transférer ni les déléguer.
