Recommendation 13 (Complaints and Appeals) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
Le délai de deux jours prévu dans le Code électoral pour introduire un recours auprès du TA est inadapté aux exigences des plaignants et mérite d’être étendu. Les délais de dépôt devraient commencer à courir quand tous les résultats préliminaires sont proclamés dans leur intégralité. Des délais de proclamation adaptés devraient aussi s’imposer à l’administration électorale pour la proclamation des résultats préliminaires et définitifs.
