Recommendation 7 (Parties and Candidates) Tunisia 2011 —
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Recommendation 7 (Parties and Candidates) Tunisia 2011

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file

Le contrôle de la Cour des Comptes devrait être effectué a posteriori mais dans des délais clairement définis afin de ne pas laisser les vainqueurs de l’élection dans une situation d’insécurité juridique. En revanche, l’administration électorale pourrait établir un département ad hoc de contrôle du financement pour introduire des éléments de preuve éventuels auprès de la Cour des Comptes.

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