Recommendation 12 (Complaints and Appeals) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
Les procédures de contentieux post électoral devraient être remaniées et précisées par le futur Code électoral. L’adoption d’un cadre complet et plus clair relatif aux plaintes est nécessaire afin de permettre une meilleure applicabilité des recours. Les délais d’introduction des recours et les délais de leur traitement par le Tribunal Administratif ou par une autre juridiction devraient être modifiés et étendus pour être adaptés à la réalité d’un processus lourd et complexe.
