Recommendation 14 (Complaints and Appeals) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
La possibilité donnée aux électeurs de présenter un recours administratif contre les arrêtés et les décisions de l’ISIE est nécessaire pour garantir le droit à un remède effectif. Tout citoyen devrait avoir la qualité reconnue par la loi d’introduire, au même titre que les candidats et leurs représentants, un recours pour contester les résultats des élections.
