Recommendation 33 (Measures to Sustain Emerging Democracy/Human Rights) Tunisia 2011
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-final-report-national-constituent-assembly-1/at_download/file
L’article 26 du Code de la nationalité doit être abrogé. Celui-ci impose aux personnes ayant acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation à attendre cinq ans avant de pouvoir s’inscrire sur une liste électorale ou d’exercer un mandat électif. Ce dispositif est en désaccord avec l’Observation générale n°25 du Comité des droits de l’homme selon laquelle une distinction entre citoyens de naissance et citoyens par naturalisation est incompatible avec l’article 25 du Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie.
