Recommendation 28 (Media) Algeria 2012 —
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Recommendation 28 (Media) Algeria 2012

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/algeria-final-report-legislative-elections/at_download/file

Les articles du Code pénal qui prévoient l’emprisonnement pour les délits de presse, ainsi que l’article 46 de l’Ordonnance portant sur la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation, ne sont pas conformes aux normes internationales.

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