Recommendation 2 (Legal Framework) Senegal 2012
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SN/senegal-final-report-presidential-elections/at_download/file
Les imprécisions affectant le cadre du contentieux postélectoral conduisent à : (i) préciser, dans l’article 35 de la Constitution, si le CC a la compétence d’annuler des résultats partiels ; (ii) le cas échéant, prévoir que le scrutin sera repris dans les BV annulés ; (iii) établir un critère objectif sur lequel le CC justifie une annulation du scrutin ou des résultats, par exemple si la majorité remportée par le candidat en tête est mise en cause par la somme des irrégularités constatées.
