Afin d’harmoniser le cadre juridique du contentieux et de la proclamation des résultats, la MOE UE recommande : (i) de fixer la date de l’élection présidentielle, vu la possibilité d’un second tour et son contentieux, selon un délai compatible avec l’expiration du mandat du Président sortant ; (ii) de préciser le terme «immédiatement» dans l’article 35 de la Constitution pour éviter des incertitudes sur les délais de proclamation des résultats définitifs ; (iii) de déterminer le délai pour la notification des candidats intéressés en cas de dépôt de requêtes ; (iv) de clarifier si le délai de cinq jours francs, relatif à la décision du CC sur les réclamations éventuelles, comprend, ou non, les 48 heures de notification actuellement prévues dans le Code électoral ; (v) de définir le terme «candidat intéressé» auquel il faut notifier la requête ; (vi) d’ajuster l’article 12 de la loi 92-23 sur le CC, qui exclut toute procédure contradictoire devant le CC, par rapport à l’article LO.142 du Code électoral qui garantit le droit de déposer un mémoire en réponse à toute requête contestant la régularité du scrutin; (vii) d’établir un délai pour la prestation de serment du Président élu.