Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 29.1: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations c . Densité des circonscriptions g . Autre
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 29.3: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
e . L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 29.1: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 99 and 101: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 118: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 99: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 81 and 82: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
a . Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 82: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 143: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales c . Les élections locales d . Les référendums
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, Article 2.2: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b . L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, Article 112: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national c . Niveau local d . Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 25.1: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif d . Un ministère national
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 95: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 89.1: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
a . Le président c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 96.9: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
b . En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 23.1: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale b . Les organismes régionaux de gestion électorale c . Les organismes locaux de gestion électorale
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 25.2.15, 31.1.8 and 37.1.1: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/13
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
b . Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source Republic of Azerbaijan Central Election Commission: https://www.msk.gov.az/en/search/index/education
Vérifié 2024/11/13
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
b . Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source Republic of Azerbaijan Central Election Commission: https://www.msk.gov.az/en/pages/view/fealiyyet-ve-selahiyyet
Vérifié 2024/11/13
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 12.1: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté b . Durée de résidence e . Autre
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 12.1 and 12.2: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 45.1 and 45.2: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 47.1 and 47.2: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales d . À des bureaux de vote spécialement désignés e . À un bureau de vote itinérant
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan as amended in 2010, art. 47.2, 35.4, 105: http://www.msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/election_code_eng.pdf (2015).
Vérifié 2015/12/03
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays f . Le personnel diplomatique
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan as amended in 2010, art. 29.2, 35.6 & 47.4: http://www.msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/election_code_eng.pdf (2015).
Vérifié 2015/12/03
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
c . À des bureaux de vote spéciaux
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan as amended in 2010, art. 35.6: http://www.msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/election_code_eng.pdf (2015).
Vérifié 2015/12/03
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan as amended in 2010, art. 104.9: http://www.msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/election_code_eng.pdf (2015).
Vérifié 2015/12/03
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 146 and 147: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté j . Autre
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 85: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 144: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 146, 147, 180 and 181: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct c . Indirect
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 80, 83, 86 and 87: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Law on Political Parties of the Republic of Azerbaijan including 2023 amendments, article 25: https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-REF(2023)012-e
Vérifié 2024/11/13
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
a . Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure b . Selon les résultats à la précédente élection c . Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source Law on Political Parties of the Republic of Azerbaijan including 2023 amendments, article 25: https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-REF(2023)012-e
Vérifié 2024/11/12
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law on Political Parties of the Republic of Azerbaijan including 2023 amendments, article 24: https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-REF(2023)012-e
Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 156: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 106: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
f . Autre
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, Article 107.6, 108.4, 170.3: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
a . Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis g . Autre (précisez)
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 80 and 83: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
a . Oui, lors des élections présidentielles b . Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source Election Observation Mission Final Report on the Presidential Election in the Republic of Azerbaijan (OSCE/ODIHR, 2008): http://www.osce.org/odihr/elections/azerbaijan/35625;
Election Observation Mission Final Report on the Presidential Election in the Republic of Azerbaijan (OSCE/ODIHR, 2003):
http://www.osce.org/odihr/elections/azerbaijan/13467;
Election Observation Mission Final Report on the Parliamentary Elections in the Republic of Azerbaijan (OSCE/ODIHR, 2010):
http://www.osce.org/odihr/elections/azerbaijan/75073;
Election Observation Mission Final Report on the Parliamentary Elections in the Republic of Azerbaijan (OSCE/ODIHR, 2005):
http://www.osce.org/odihr/elections/azerbaijan/17946.
Vérifié 2024/11/12
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
a . 1 jour
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 76.2: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:2 "(2) The people of Azerbaijan exercise their sovereign right directly - by way of nation-wide voting - referendum, and through their representatives elected based on universal, equal and direct suffrage by way of free, secret and personal ballot."
C:3 "(1) People of Azerbaijan may solve any questions involving their rights and interests by way of referendum. (2) The following questions may be solved only by way of referendum:
1. acceptance of the Constitution of the Azerbaijan Republic and introduction of amendments thereto; 2. change of state borders of the Azerbaijan Republic."
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 2 and 3: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses a) C:3 "(1) People of Azerbaijan may solve any questions involving their rights and interests by way of referendum. (2) The following questions may be solved only by way of referendum:
1. acceptance of the Constitution of the Azerbaijan Republic and introduction of amendments thereto; 2. change of state borders of the Azerbaijan Republic."
C:11 "(3) No part of territory of the Azerbaijan Republic may be estranged. The Azerbaijan Republic will not give any part of its territory to anybody; state borders of the Azerbaijan Republic might be changed only by free decision of its peoples made by way of referendum declared by the Parliament [Milli Majlis] of the Azerbaijan Republic."
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 3: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses a) C:3 "(1) People of Azerbaijan may solve any questions involving their rights and interests by way of referendum. (2) The following questions may be solved only by way of referendum:
1. acceptance of the Constitution of the Azerbaijan Republic and introduction of amendments thereto; 2. change of state borders of the Azerbaijan Republic."
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 3: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses e) There are no provisions for citizens' initiative, but 300,000 voters can simply ask the President to organise a referendum.
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 96: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, article 21.4: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 149: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments, article 3: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
Mot de passe oublié ?
