Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Part VII; Art. 119
Vérifié 2012/05/30
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations d . Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
d . Indirectement élu par le pouvoir législatif
Réponses The president is the Head of State and elected by the National Parliament.
Source Constitution of Bangladesh, Art. 48(i&ii)
http://www1.umn.edu/humanrts/research/bangladesh-constitution.pdf
Vérifié 2012/05/30
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses
Source Constitution, Art. 56
Vérifié 2012/05/30
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses The President is elected by Chamber 1.
Source Constitution of Bangladesh, Art. 48-54
http://www1.umn.edu/humanrts/research/bangladesh-constitution.pdf
Vérifié 2012/05/30
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses
Source Constitution of Bangladesh, Art. 65
http://www1.umn.edu/humanrts/research/bangladesh-constitution.pdf
Vérifié 2012/05/30
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
a . Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses
Source Constitution of Bangladesh, Art. 65 (2)
http://www1.umn.edu/humanrts/research/bangladesh-constitution.pdf
Vérifié 2012/05/30
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée
Réponses
Source Constitution of Bangladesh: Part VII, Art. 119
Vérifié 2012/05/30
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales
Réponses
Source Constitution of Bangladesh: Part VII, Art. 119
Vérifié 2012/05/30
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire
Réponses The High Court Division
Source Constitution of Bangladesh: Part VII, Art. 125 (b)
Representation of People Order (1972); Chapter 5, Art. 49(2)
Vérifié 2012/05/30
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national c . Niveau local
Réponses
Source Constitution of Bangladesh, Art. 118-126
Vérifié 2012/05/30
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
d . Un ministère national
Réponses
Source
Vérifié 2012/05/30
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
b . En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses
Source Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Bangladesh Elections Commission: http://www.ecs.gov.bd/English/MenuTemplate1.php?Parameter_MenuID=6&ByDate=0&Year=
Vérifié 2012/05/30
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale g . Les ONG/organisations civiques i . Les médias
Réponses Not mentioned in the Constitution but it is a practice during the election.
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
b . Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
a . Non
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Constitution: Part VII, Art. 122(2b)
Vérifié 2012/05/30
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté
Réponses
Source Constitution: Part VII, Art. 122.
Vérifié 2012/05/30
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses d.) The Election Commission.
Source Constitution: Part VII, Art. 119(d)
Vérifié 2012/05/30
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: Part VII, Article 121.
Vérifié 2012/05/30
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
f . Le personnel diplomatique
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
The Representation of the People Order, Art. 27.
The Electoral Rolls Ordinance (1982), Art. 8
Vérifié 2012/05/30
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
a . Aux ambassades
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
The Representation of the People Order, Art. 26
http://www.ecs.gov.bd/MenuExternalFilesEng/154.pdf
Vérifié 2012/05/30
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre)
Réponses a.) Support by 2 qualified electors of the constituency.
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
The Representation of the People Order, Ch. VIA, Art. 90.A
Vérifié 2012/05/30
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté
Réponses a.) 25 years.
Source Constitution; Part V; Article 66(1)
Vérifié 2012/05/30
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
c . Indirect
Réponses
Source International IDEA (2003) "Funding of Political Parties and Election Campaigns"
Vérifié 2012/05/30
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
f . Information non disponible
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
The Representation of the People Order,Ch. IIIA, Art.44(a)
Vérifié 2012/05/30
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Representation of the People Order, Art.36(4)
Vérifié 2012/05/30
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
d . Sur demande e . Ordonnance du tribunal
Réponses
Source Constitution; Part VII; Article 125(b)
Representation of the People Order, Art.36(5)
Vérifié 2012/05/30
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
i . Sans objet
Réponses There are no allocation of free broadcast time or free printed advertisement space to political parties.
Source International IDEA (2003) "Funding of Political Parties and Election Campaigns"
Representation of the People Order, Art 90B.(c)
Vérifié 2012/05/30
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
d . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2012/05/30
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
g . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2009/08/21
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2012/05/30
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:142 "Power to amend any provision of the Constitution [(1)] Notwithstanding anything contained in this Constitution - (a) any provision thereof may by [amended by way of addition, alteration, substitution or repeal] by Act of Parliament: Provided that- (i) no Bill for such amendment 91* * shall be allowed to proceed unless the long title thereof expressly states that it will amend a provision of the Constitution; (ii) no such Bill shall be presented to the President for assent unless it is passed by the votes of not less than two-thirds of the total number of members of Parliament; (b) when a Bill passed as aforesaid is presented to the President for his assent he shall, within the period of seven days after the Bill is presented to him assent to the Bill, and if he fails so to do he shall be deemed to have assented to it on the expiration of that period. (1A) Notwithstanding anything contained in clause (1), when a Bill, passed as a aforesaid,, which provides for the amendment of the Preamble or any provisions of articles 8, 48, 56 or this article, is presented to the President for assent, the President, shall within the period of seven days, after the Bill is presented to him, cause to be referred to a referendum the question whether the Bill should or should not be assented to. (1B) A referendum under this article shall be conducted by the Election Commission, within such period and in such manner as may be provided by law, amongst the person enrolled on the electoral roll prepared for the purpose of election to [Parliament]. (1C) On the day on which the result of the referendum conducted in relation to a Bill under this article is declared, the President shal be deemed to have- (a) assented to the Bill, if the majority of the total votes cast are in favour of the Bill being assented to; or (b) Withheld assent therefrom, if the majority of the total votes cast are not in favour of the Bill being assented to.] 1D) Nothing in clause (1C) shall be deemed to be an expression of confidence or no-confidence in the Cabinet or Parliament] (2) Nothing in article 26 shall apply to any amendment made under this article.]"
Source The Constitution of the People's Republic of Bangladesh, Art. 142; the Referendum Act No. 25 of 1991
"Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2012/05/30
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:142 "Power to amend any provision of the Constitution [(1)] Notwithstanding anything contained in this Constitution - (a) any provision thereof may by [amended by way of addition, alteration, substitution or repeal] by Act of Parliament: Provided that- (i) no Bill for such amendment 91* * shall be allowed to proceed unless the long title thereof expressly states that it will amend a provision of the Constitution; (ii) no such Bill shall be presented to the President for assent unless it is passed by the votes of not less than two-thirds of the total number of members of Parliament; (b) when a Bill passed as aforesaid is presented to the President for his assent he shall, within the period of seven days after the Bill is presented to him assent to the Bill, and if he fails so to do he shall be deemed to have assented to it on the expiration of that period. (1A) Notwithstanding anything contained in clause (1), when a Bill, passed as a aforesaid,, which provides for the amendment of the Preamble or any provisions of articles 8, 48, 56 or this article, is presented to the President for assent, the President, shall within the period of seven days, after the Bill is presented to him, cause to be referred to a referendum the question whether the Bill should or should not be assented to. (1B) A referendum under this article shall be conducted by the Election Commission, within such period and in such manner as may be provided by law, amongst the person enrolled on the electoral roll prepared for the purpose of election to [Parliament]. (1C) On the day on which the result of the referendum conducted in relation to a Bill under this article is declared, the President shal be deemed to have- (a) assented to the Bill, if the majority of the total votes cast are in favour of the Bill being assented to; or (b) Withheld assent therefrom, if the majority of the total votes cast are not in favour of the Bill being assented to.] 1D) Nothing in clause (1C) shall be deemed to be an expression of confidence or no-confidence in the Cabinet or Parliament] (2) Nothing in article 26 shall apply to any amendment made under this article.]"
Source The Constitution of the People's Republic of Bangladesh, Art. 142; the Referendum Act No. 25 of 1991
"Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2012/05/30
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2009/08/21
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2012/05/30
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2012/05/30
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2012/05/30
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source The Constitution of the People's Republic of Bangladesh, article 142
"Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2012/05/30
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2012/05/30
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2012/05/30
DD132
Année d’introduction des instruments de démocratie directe
Question Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:
f . 1981-2000
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2009/08/21
DD133
Année du premier référendum ou de la première initiative
Question En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:
e . 1961-1980
Réponses
Source Constitution
"Direct Democracy: The International IDEA Handbook" (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2009/08/21
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