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Bénin

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	Les circonscriptions sont découpées lors des élections. C'est pour cette raison qu'après celles-ci, elles retrouvent leur statut juridique et administratif d'avant ( sous prefectures ou circonscriptions urbaines ).
Source	Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 15 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012); Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	i. Information non disponible
Réponses	Le nombre de députés devant siéger l'assemblée nationale est aussi un critère intervenant dans le découpage électoral.
Source	Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses	Il résulte de l'article 79 de la Constitution du 11 Décembre 1990 que le Parlement au Bénin est constituépar une Assemblée unique.
Source	Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	a. Le chef de l’État est le chef du gouvernement c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	la constitution a été promulgué par la loi n°90-32 du 11 décembre 1990
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 42, 43, 45, 54 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2012); Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 1, 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses	le président de la république est le chef du gouvernement.
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 42, 43, 45, 54 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2012); Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 1, 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 42 - 54 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2012) Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 1, 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses	l'unique s'appelle 'assemblée nationale'
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 79 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses
Source	Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 1, 4: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses
Source	http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BJ/benin-electoral-law-n-b0-2010-33-of-7-january-2011/view (2016) Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012); Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales
Réponses	Elle couvre les élections communales, municipales, législatives et présidentielles.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 1 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	"L'élection est un choix libre"
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 3 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016); Constitution of 11 December 1990, art. 6 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	La cour constitutionnelle est compétente pour litiges relatifs à l'élection du président et des menbres de l'assemblée nationale; la cour suprême est compétente pour les élections au niveau locale.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 97, - 106: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016); Constitution of 11 December 1990, art. 8 (2), 117 (2): http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses	On a la CENA(commission électorale nationale autonome),les CED(commissions électorales départementales)et les CEL(commissions électorales locales)
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 12 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	g. Autre
Réponses	Le budget de l'organisme de gestion des élections est contenu dans le budget national qui doit être voté par l'assemblée nationale et l'organisme de gestion des élections jouit d'une autonomie de gestion de son budget.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 12 (3), 25, 89: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	g. Autre
Réponses	la chambre des comptes de la cour suprême
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 12 (3), 96: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	a. En vigueur pendant la période électorale seulement
Réponses	les menbres de la commission électorale nationale autonome sont désignés et installés pour chaque élection.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 14 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	h. Les partis politiques/candidats
Réponses	Au bénin la seule formation officielle que reçoivent les électeurs est celle donnée par la CENA,les autres sont assurées par les ONG,les partis politiques et les candidats.D'une manière générale cela se fait par le biais de la télé ou de la radio.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 36 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	d. Information non disponible
Réponses	Il n'ya pas de programmes continus d'éducation des électeurs car le mandat de la CENA prend fin après les élections.Le sécrétariat administratif permanent(SAP) de la CENA qui lui continu d'exister n'a pas pour compétence d'eduquer les électeurs.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 36 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	e. Oui, menée par le gouvernement
Réponses	Il existe actuellement au plan national des émissions radio ( Par-ci Par-là; le droit et la justice ) diffusée par la radio d'Etat. Les ONG comme l'Institut Kilimandjaro ( IK ) et l'Institut des Droits de l'Homme ( IDH ) font des formations continues dans le domaine . Toutefois la Constitution astreint l'Etat à assurer un programme continu
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 40 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	Au jour de l'élection, l'électeur doit avoir 18 ans révolus.
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 6: http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 8: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 6: http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 8: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	La commission électorale nationale est l'autorité chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 26: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	L'inscription sur la liste électoral est un devoir pour tout citoyen béninois remplissant les conditions requises par la loi mais la non-inscription ne donne pas pour autant lieu à sanction.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 6: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales h. Par procuration
Réponses	Pour les béninois qui résident à l'étranger le vote a lieu dans les ambassades ou consulats du bénin .Les agents des forces de sécurité et de défense,les journalistes et toutes autres personnes en déplacement pour raison de service,les candidats,les délégués de candidats ou de liste de candidats peuvent être admis à voter en dehors de leur lieu d'inscription.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 61, 70: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2016/03/30

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses	Les citoyens résidant à l'extérieur du pays ont le droit de voter uniquement pour les élections présidentielles.
Source	Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 15: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 53 (2), 63 (4): http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2016/03/30

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats
Réponses
Source	Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 15: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 53 (2): http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2016/03/30

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	Il faut savoir que c'est le bulletin unique qui est utilisé.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 65: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2016/03/30

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) c. Exigence de répartition régionale f. Autre
Réponses	La déclaration de candidature est obligatoire pour tout candidat aux élections prévues par l'article premier de la loi n°2000-18(code électoral)et elle déposée au siège de l'organisme chargé de la gestion des élections qui délivre un récepissé provisoire comportant le numéro d'enregistrement.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 33, 34: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016 ); Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 3, 29, 34: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence
Réponses	A ce sujet la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 dit en son article 23 que:" nul ne peut être candidat s'il ne remplit les conditions requises pour être électeur ou élu"
Source	Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 11: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	b. Aux élections présidentielles
Réponses	En matière d'élection législative, les candidats émanent exclusivement des partis politiques.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 93, 94, 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses	Généralement, le financement direct provient du président du parti. Le financement indirect est la caution restituée par le gouvernement au regard des pourcentages obtenus par les candidats et les financements occultes dont le contrôle échappe à la Chambre des Comptes mal outillée.
Source	Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 40: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source	Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 40: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Les partis politiques ont droit à du financement privé mais ce type de financement n'est jamais controlé.(cette information nous a été donné par Mr théodule Nouatchi Enseignant à d'université au bénin).
Source	Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 33, 35: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 79 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	e. Ordonnance du tribunal
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 104: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses	Pendant la durée de la campagne, le principe dégalité entre toutes les listes doit être scrupuleusement respecté dans les programmes dinformation tant à la Radiodiffusion quà la Télévision nationales.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 49 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles
Réponses	D'accord parties avec les deux candidats ou leurs représentants, il pourra être organisé en outre par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication un face à face radiotélévisé d'une heure trente minutes (1h 30mn) entre les deux candidats avant le dernier tour du scrutin. La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication arrête les modalités pratiques de ce face à face avec les deux parties et en contrôle l'exécution.
Source	Organisation Internationale de la Francophonie, Rapport de la Mission francophone d'information et de contacts aux élections presidentielles du 13 mars 2011 au Benin, p. 1.4.2.3. §5: http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Rapport_mission_Benin_2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses	Pendant la semaine qui précède le scrutin et au cours du déroulement du celui-ci, la publication et le commentaire de tout sondage dopinion ayant un rapport direct ou indirect avec les élections législatives sont interdits dans les médias de service public et du secteur privé.Il en a été de même lors des présidentielles de 2001.
Source	Decision n° 11-010/HAAC of 1 February 2011 by the High Authority of Audiovisual and Communication, regulating the electoral campaign for the 2011 presidential elections: http://levenementprecis.com/?p=5526 (2016)
Vérifié	2019/04/05

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 92: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	The issue of petition is adressed in chapter 7 of the internal regulations of the National Assembly.
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	The conditions for holding referendums are determined by an Organic Law.
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 58, 108 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	la question de l'initiative citoyenne n'est pas expressement mentionnée dans la constitution béninoise ni dans aucune autre loi.D'une manière générale la pétition est le procédé de democratie direct par lequel les citoyens peuvent exercer leur initiative citoyenne au bénin.
Source	Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	La question de la pétition est abordée dans le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Source	Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	l'article 84 est relatif au président de l'assemblée nationale ;les articles 137 et 138 mentionnés ici sont relatifs au président de la république et des menbres du gouvernement.
Source	Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016); Organic Law of 3 October 2011 on the organisation of referendum, art. 2, 33: http://www.uprbenin.org/Documents/loi_referendaire_2011/proposition.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.uprbenin.org/Documents/loi_referendaire_2011/proposition.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990: http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	d. 1941-1960
Réponses
Source	"Direct Democracy: The International IDEA Handbook" ,(2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/21

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	e. 1961-1980
Réponses
Source	"Direct Democracy: The International IDEA Handbook" ,(2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm) Constitution
Vérifié	2009/08/21

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