Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source
Federal Elections Act, Section 3 (3)
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié
2021/11/15
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations
d . Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source
Federal Elections Act, Section 3 (1)
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié
2021/11/15
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
d . La commission de délimitation
Réponses
a) Deutcher Bundestag. (Chamber 1)
Source
Federal Elections Act, Section 3 (2 - 4)
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié
2021/11/15
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
e . Élu par un collège ou comité électoral (précisez)
Réponses
e.) The Federal President is elected by the Presidential Election Council. The Presidential Election Council consists of the members of the House of Representatives (Bundestages) and an equal number of members that are elected by the State governments.
Source
Constitution, Art. 54
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2025/03/06
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
c . Indirectement élu par le pouvoir législatif/choisi par le Parlement
Réponses
The Head of Government (Federal Chancellor) is elected by the House of Representatives. The person elected is then appointed by the President.
Source
Constitution, Art. 63
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2025/03/06
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source
Constitution, Art. 54 - 61
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2025/03/06
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
b . Deux chambres
Réponses
Source
Constitution, Chapter III (The Bundestag) and IV (The Bundesrat)
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2025/03/06
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
h . Système mixte compensatoire
Réponses
Source
Federal Elections Act, Section 1
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Constitution, Art 38
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2025/03/06
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution
c . Décret
Réponses
a) In parts a part of Constitution (Art. 38 – 48)
c) National law and national regulation (Federal Electoral Law and Federal Electoral Regulations)
Source
Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office)
Constitution of Germany, Art 38-48
Federal Elections Act, 1993
Vérifié
2021/11/16
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales
Réponses
Source
Constitution, Ch.3, Art.38
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2021/11/16
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source
Constitution, Ch.3, Art.38(1)
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2021/11/16
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire
d . Autre
Réponses
The electoral scrutiny is the responsibility of the parliament (German Bundestag). Complaints against decisions by the Bundestag may be brought to the Federal Constitutional Court.
Source
Constitution, Ch.3, Art.41 (1,2)
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Federal Constitutional Court Act
http://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Downloads/EN/Gesetze/BVerfGG.pdf?__blob=publicationFile&v=2#:~:text=The%20Federal%20Constitutional%20Court%20may,for%20other%20constitutional%20court%20proceedings.&text=Applications%20for%20a%20decision%20pursuant,or%20by%20a%20Land%20government.
Vérifié
2021/11/16
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national
Réponses
Source
Federal Elections Act, Section 18 (4)
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié
2025/03/12
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source
Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié
2025/03/12
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source
Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié
2025/03/12
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
d . Autre
Réponses
Source
https://www.bundeswahlleiter.de/en/service/glossar/b/bundeswahlausschuss.html#id-0
Vérifié
2025/03/12
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale
d . Le gouvernement national
Réponses
Source
Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié
2025/03/06
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
a . Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source
Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié
2025/03/06
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
b . Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
e . Oui, menée par le gouvernement
Réponses
Source
Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié
2025/03/06
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source
Constitution, Art.38 (2)
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2025/03/06
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté
b . Durée de résidence
Réponses
Source
Federal Elections Act, Sections 12-13
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié
2025/03/06
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
c . Une autorité d’une administration locale
Réponses
Source
Federal Elections Act, Section 17 (1)
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié
2025/03/06
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
a) Based on civil register
Source
Federal Elections Act, Art. 17
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Federal Electoral Regulations, Art 14, 16
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié
2025/03/06
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
b . À n’importe quel bureau de vote de la même circonscription
f . Par courrier
Réponses
b.)With a voter's card a voter can vote at any polling station in the constituency.
Source
Federal Electoral Regulations, Art. 19(7)
Vérifié
2012/06/13
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
c . Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
d . Les membres des forces armées
e . Les étudiants
f . Le personnel diplomatique
Réponses
Source
Electoral Law, Art. 12(2)
Vérifié
2012/06/13
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
e . Par courrier
Réponses
Source
Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié
2012/06/13
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source
Electoral Law, Art. 30-36
Judgment of the Second Senate of 3 March 2009, The use of Electronic Voting
http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rs20090303_2bvc000307en.html
Vérifié
2014/06/03
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre)
Réponses
Source
Federal Elections Act, Ch.4, Art. 18 - 20
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié
2021/11/17
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge
b . Citoyenneté
Réponses
Source
Federal Elections Act, Art. 15
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié
2021/11/17
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source
Constitution, Chapter 3, Art. 38 (2)
Constitution, Chapter 5, Art. 54 (2)
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié
2021/11/17
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct
c . Indirect
Réponses
The parties shall receive funds as a contribution towards the funding of the duties generally incumbent upon them under the Basic Law. The allocation of state funds shall depend on the success a party achieves with the voters in European, Bundestag and Landtag elections, on the sum of its membership and deputy fees and on the amount of money it obtains from donations.
(2) The maximum total volume of state funds which may be paid to all parties each year
shall be 133 million euros (absolute upper limit).
(3) Under the state partial funding program, the parties shall each year receive:
1. 0.70 euro for each valid vote cast for its list or
2. 0.70 euro for each valid vote cast for a party in a constituency or polling district whose list
was not approved in a Land, and
3. 0.38 euro for each euro which it has obtained as bestowals (membership fee, deputy fee
or rightfully obtained donation); in this context, only bestowals up to 3,300 euros per natural
person shall be taken into account.
Notwithstanding Numbers 1 and 2 above, the parties shall receive 0.85 euro for every vote
they obtain up to four million valid votes.
Source
Act on Political Parties, Article 18
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié
2021/11/17
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
b . Selon les résultats à la précédente élection
e . Autre
Réponses
Source
Act on Political Parties, Article 18
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié
2021/11/17
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Parties are entitled to accept donations. Donations can be given in cash up to the amount of 1,000 euros.
Source
Political Parties Act, Art. 25
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié
2021/11/17
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source
Federal Elections Act, Section 37
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Federal Electoral Regulations, Art. 69
Vérifié
2021/11/19
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
d . Sur demande
Réponses
Source
Federal Electoral Regulations Section 69 (7)
https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié
2021/11/19
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
i . Sans objet
Réponses
Source
Interstate Broadcasting Agreement, Art. 42
https://germanlawarchive.iuscomp.org/?p=655#ToC51
Vérifié
2025/03/11
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
b . Oui, lors des élections législatives
Réponses
During the campaign of the elections for the Bundestag 2002 a televised debate between the sitting Federal Chancellor and his challenger was conducted for the first time.
Source
Maier, J. and Jansen, C. 2015. When do candidates attack in election campaigns? Exploring the determinants of negative candidate messages in German televised debates. Party Politics (2015): 1354068815610966: http://ppq.sagepub.com/content/early/2015/10/13/1354068815610966.abstract (2017).
Anstead, N. 2015. Media Policy Brief 13. Televised Debates in Parliamentary Democracies (2017). LSE:http://eprints.lse.ac.uk/66293/1/Anstead_A_Different_Beast%201.pdf
Vérifié
2025/03/11
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
g . Information non disponible
Réponses
No legal regulations about such a blackout period.
Source
Vérifié
2025/03/11
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
https://www.bundeswahlleiter.de/en/service/glossar/w/wahlwerbung.html
Vérifié
2025/03/11
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Exception: In case of restructuring the federal territory (changing the boundaries of certain Länder). The federal law or Länder treaty concerned has to be confirmed by an mandatory
referendum.
Source
Constitution, Art. 29(2)
https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié
2025/03/11
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source
Constitution, Art. 29
https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié
2021/11/29
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Constitution
https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié
2017/03/31
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Constitution
https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié
2017/03/31
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Constitution
https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié
2017/03/31
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Constitution
https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié
2017/03/31
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
b . Parfois exécutoires
Réponses
Source
Constitution, Art. 29
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié
2021/11/29
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source
Constitution, Art. 29
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié
2021/11/29
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Constitution, Art. 28 (1)
https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié
2021/11/29