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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions


QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Federal Elections Act, Section 3 (3) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié 2021/11/15
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions


QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses a. Égalité des populations
d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source Federal Elections Act, Section 3 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié 2021/11/15
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions


QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses d. La commission de délimitation
Réponses a) Deutcher Bundestag. (Chamber 1)
Source Federal Elections Act, Section 3 (2 - 4) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié 2021/11/15

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État


QuestionComment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses e. Élu par un collège ou comité électoral (précisez)
Réponses e.) The Federal President is elected by the Presidential Election Council. The Presidential Election Council consists of the members of the House of Representatives (Bundestages) and an equal number of members that are elected by the State governments.
Source Constitution, Art. 54 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2025/03/06
ES002

Chef du gouvernement


QuestionComment est choisi le chef du gouvernement?
Answer: c. Indirectement élu par le pouvoir législatif/choisi par le Parlement
Réponses The Head of Government (Federal Chancellor) is elected by the House of Representatives. The person elected is then appointed by the President.
Source Constitution, Art. 63 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2025/03/06
ES003

Président


QuestionLe pays a-t-il un président?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, Art. 54 - 61 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2025/03/06
ES004

Nombre de chambres


QuestionLe corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer: b. Deux chambres
Réponses
Source Constitution, Chapter III (The Bundestag) and IV (The Bundesrat) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2025/03/06
ES005

Système électoral (chambre 1)


QuestionQuel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses h. Système mixte compensatoire
Réponses
Source Federal Elections Act, Section 1 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf Constitution, Art 38 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2025/03/06

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale


QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
c. Décret
Réponses a) In parts a part of Constitution (Art. 38 – 48) c) National law and national regulation (Federal Electoral Law and Federal Electoral Regulations)
Source Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office) Constitution of Germany, Art 38-48 Federal Elections Act, 1993
Vérifié 2021/11/16
LF003

La loi électorale régit:


QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Constitution, Ch.3, Art.38 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2021/11/16
LF004

Vote volontaire/obligatoire


QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution, Ch.3, Art.38(1) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2021/11/16
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
d. Autre
Réponses The electoral scrutiny is the responsibility of the parliament (German Bundestag). Complaints against decisions by the Bundestag may be brought to the Federal Constitutional Court.
Source Constitution, Ch.3, Art.41 (1,2) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf Federal Constitutional Court Act http://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Downloads/EN/Gesetze/BVerfGG.pdf?__blob=publicationFile&v=2#:~:text=The%20Federal%20Constitutional%20Court%20may,for%20other%20constitutional%20court%20proceedings.&text=Applications%20for%20a%20decision%20pursuant,or%20by%20a%20Land%20government.
Vérifié 2021/11/16

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de


QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
Réponses
Source Federal Elections Act, Section 18 (4) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié 2025/03/12
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par


QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié 2025/03/12
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par


QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié 2025/03/12
EM006

Mandat des membres de l'OGE


QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: d. Autre
Réponses
Source https://www.bundeswahlleiter.de/en/service/glossar/b/bundeswahlausschuss.html#id-0
Vérifié 2025/03/12

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par


QuestionQui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses a. L’organisme national de gestion électorale
d. Le gouvernement national
Réponses
Source Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié 2025/03/06
VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale


QuestionAu niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer: a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié 2025/03/06
VE003

Campagne nationale d’éducation civique


QuestionExiste-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
e. Oui, menée par le gouvernement
Réponses
Source Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié 2025/03/06

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote


QuestionQuel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer: c. 18
Réponses
Source Constitution, Art.38 (2) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2025/03/06
VR002

Autres conditions pour voter


QuestionL’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses a. Citoyenneté
b. Durée de résidence
Réponses
Source Federal Elections Act, Sections 12-13 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié 2025/03/06
VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs


QuestionQuelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer: c. Une autorité d’une administration locale
Réponses
Source Federal Elections Act, Section 17 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié 2025/03/06
VR008

Inscription obligatoire des électeurs


QuestionEst-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer: a. Oui
Réponses a) Based on civil register
Source Federal Elections Act, Art. 17 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf Federal Electoral Regulations, Art 14, 16 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié 2025/03/06

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter


QuestionOù peuvent voter les électeurs?
Réponses b. À n’importe quel bureau de vote de la même circonscription
f. Par courrier
Réponses b.)With a voter's card a voter can vote at any polling station in the constituency.
Source Federal Electoral Regulations, Art. 19(7)
Vérifié 2012/06/13
VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger


QuestionQui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
d. Les membres des forces armées
e. Les étudiants
f. Le personnel diplomatique
Réponses
Source Electoral Law, Art. 12(2)
Vérifié 2012/06/13
VO005

Lieux de vote à l’étranger


QuestionSi le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses e. Par courrier
Réponses
Source Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié 2012/06/13
VO011

Méthode de vote


QuestionComment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source Electoral Law, Art. 30-36 Judgment of the Second Senate of 3 March 2009, The use of Electronic Voting http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rs20090303_2bvc000307en.html
Vérifié 2014/06/03

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)


QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
Réponses
Source Federal Elections Act, Ch.4, Art. 18 - 20 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié 2021/11/17
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)


QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
Réponses
Source Federal Elections Act, Art. 15 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié 2021/11/17
PC008

Candidats indépendants


QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Constitution, Chapter 3, Art. 38 (2) Constitution, Chapter 5, Art. 54 (2) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2021/11/17
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses The parties shall receive funds as a contribution towards the funding of the duties generally incumbent upon them under the Basic Law. The allocation of state funds shall depend on the success a party achieves with the voters in European, Bundestag and Landtag elections, on the sum of its membership and deputy fees and on the amount of money it obtains from donations. (2) The maximum total volume of state funds which may be paid to all parties each year shall be 133 million euros (absolute upper limit). (3) Under the state partial funding program, the parties shall each year receive: 1. 0.70 euro for each valid vote cast for its list or 2. 0.70 euro for each valid vote cast for a party in a constituency or polling district whose list was not approved in a Land, and 3. 0.38 euro for each euro which it has obtained as bestowals (membership fee, deputy fee or rightfully obtained donation); in this context, only bestowals up to 3,300 euros per natural person shall be taken into account. Notwithstanding Numbers 1 and 2 above, the parties shall receive 0.85 euro for every vote they obtain up to four million valid votes.
Source Act on Political Parties, Article 18 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié 2021/11/17
PC015

Base du financement public


QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses b. Selon les résultats à la précédente élection
e. Autre
Réponses
Source Act on Political Parties, Article 18 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié 2021/11/17
PC017

Financement privé des partis


QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses Parties are entitled to accept donations. Donations can be given in cash up to the amount of 1,000 euros.
Source Political Parties Act, Art. 25 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié 2021/11/17

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés


QuestionÀ la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer: a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source Federal Elections Act, Section 37 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf Federal Electoral Regulations, Art. 69
Vérifié 2021/11/19
VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins


QuestionDans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses d. Sur demande
Réponses
Source Federal Electoral Regulations Section 69 (7) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié 2021/11/19

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits


QuestionQuels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses i. Sans objet
Réponses
Source Interstate Broadcasting Agreement, Art. 42 https://germanlawarchive.iuscomp.org/?p=655#ToC51
Vérifié 2025/03/11
ME059

Existence de débats télévisés


QuestionDes débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses b. Oui, lors des élections législatives
Réponses During the campaign of the elections for the Bundestag 2002 a televised debate between the sitting Federal Chancellor and his challenger was conducted for the first time.
Source Maier, J. and Jansen, C. 2015. When do candidates attack in election campaigns? Exploring the determinants of negative candidate messages in German televised debates. Party Politics (2015): 1354068815610966: http://ppq.sagepub.com/content/early/2015/10/13/1354068815610966.abstract (2017). Anstead, N. 2015. Media Policy Brief 13. Televised Debates in Parliamentary Democracies (2017). LSE:http://eprints.lse.ac.uk/66293/1/Anstead_A_Different_Beast%201.pdf
Vérifié 2025/03/11
ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion


QuestionQuelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer: g. Information non disponible
Réponses No legal regulations about such a blackout period.
Source
Vérifié 2025/03/11
ME080

Montant maximal pour la publicité payante


QuestionY-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer: b. Non
Réponses
Source https://www.bundeswahlleiter.de/en/service/glossar/w/wahlwerbung.html
Vérifié 2025/03/11

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses Exception: In case of restructuring the federal territory (changing the boundaries of certain Länder). The federal law or Länder treaty concerned has to be confirmed by an mandatory referendum.
Source Constitution, Art. 29(2) https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2025/03/11
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, Art. 29 https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2021/11/29
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2017/03/31
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2017/03/31
DD006

Pétitions (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2017/03/31
DD007

Destitution (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2017/03/31
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums


QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: b. Parfois exécutoires
Réponses
Source Constitution, Art. 29 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié 2021/11/29
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution, Art. 29 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié 2021/11/29
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux


QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution, Art. 28 (1) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié 2021/11/29
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