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ELECTORAL FRAMEWORK

Legal Framework Boundary Delimitation Electoral Systems

ELECTORAL PARTICIPATION

Gender and Elections Parties and Candidates Disability and Elections Media and Elections Civic and Voter Education Direct Democracy

ELECTORAL MANAGEMENT

Electoral Management Cost of Elections

ELECTORAL INTEGRITY

Electoral Integrity Campaign Finance Measuring Electoral Quality Election Observation Electoral Assistance

ELECTORAL OPERATIONS

Voter Registration Voting Operations Voter Identification Results Management Out of Country Voting Elections and Technology Elections and Security
Countries
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Guam Guam

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source 1 Guam Code 403 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/ ; Land Management Drawing No. G1-56T18 ; 3 Guam Code 1117 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-1/
Vérifié 2020/10/21
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses b. Respect de barrières naturelles
g. Autre
Réponses b) The territory of Guam
Source 1 Guam Code 403 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/
Vérifié 2020/10/21
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses f. Un ministère ou un organisme public
Réponses a) One chamber only in Guam
Source 1 Guam Code 403 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/ ; Land Management Drawing No. G1-56T18 ; 3 Guam Code 1117 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-1/
Vérifié 2020/10/21

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État
QuestionComment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
d. Indirectement élu par le pouvoir législatif
Réponses
Source 1 Guam Code 400, 402: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/ ; Article II, Section 1, United States Constitution ; National Archives: Electoral College: https://www.archives.gov/electoral-college/faq#no270 ; https://www.usa.gov/election
Vérifié 2020/10/28
ES002

Chef du gouvernement
QuestionComment est choisi le chef du gouvernement?
Answer: b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source 1 Guam Code 400, 402: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/ ; 48 U.S. Code 1422: https://www.law.cornell.edu/uscode/text/48/1422
Vérifié 2020/10/28
ES003

Président
QuestionLe pays a-t-il un président?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Organic Act of Guam, 1421 (a) ; 1 Guam Code 400: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/
Vérifié 2020/10/28
ES004

Nombre de chambres
QuestionLe corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer: a. Une chambre
Réponses
Source Organic Act, Art. 1423 ; 2 Guam Code: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-2/chapter-1/
Vérifié 2020/10/28
ES005

Système électoral (chambre 1)
QuestionQuel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses a. Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses
Source https://www.electionguide.org/elections/id/3113/ ; 48 U.S. Code Ch. 8A: https://uscode.house.gov/view.xhtml?path=/prelim@title48/chapter8A&edition=prelim
Vérifié 2020/10/28

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses a) US Constitution d) Guam Law
Source U.S. Constitution, Article 2 ; 2019 Guam Statutes: https://law.justia.com/codes/guam/2019/ ; https://www.electionguide.org/elections/id/3113/ ; 48 U.S. Code Ch. 8A: https://uscode.house.gov/view.xhtml?path=/prelim@title48/chapter8A&edition=prelim ;
Vérifié 2020/10/28
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
Réponses
Source 2019 Guam Statutes: https://law.justia.com/codes/guam/2019/
Vérifié 2020/10/28
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Guam Code Annotated, Title 3, Art. 3101
Vérifié 2020/10/28
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source 3 Guam Code 12105: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-12/ ;
Vérifié 2020/10/28

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
c. Niveau local
Réponses
Source Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié 2020/10/28
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2110: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié 2020/10/28
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses g) Guam Election Commission
Source Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2110: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié 2020/10/28
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses b) For a period of 2 years
Source Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2101: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié 2020/10/28

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par
QuestionQui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses a. L’organisme national de gestion électorale
Réponses
Source http://gec.guam.gov/ ; 3 Guam Code 2103 (f) (2): http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc002.PDF
Vérifié 2020/10/28
VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale
QuestionAu niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer: a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source https://gec.guam.gov/index.php/for-voters/for-voters
Vérifié 2020/10/28
VE003

Campagne nationale d’éducation civique
QuestionExiste-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
d. Oui, menée par les organismes locaux de gestion électorale
Réponses
Source https://gec.guam.gov/index.php/for-voters/for-voters
Vérifié 2020/10/28

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote
QuestionQuel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer: c. 18
Réponses 18 years
Source 3 Guam Code 3101: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc003.PDF
Vérifié 2020/10/28
VR002

Autres conditions pour voter
QuestionL’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses a. Citoyenneté
e. Autre
Réponses
Source 3 Guam Code 3101: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc003.PDF
Vérifié 2020/10/28
VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs


QuestionQuelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer: d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses Guam Election Commission
Source 3 Guam Code 3102: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc003.PDF
Vérifié 2020/10/28
VR008

Inscription obligatoire des électeurs
QuestionEst-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer: b. Non
Réponses
Source 3 Guam Code: https://gec.guam.gov/index.php/about-the-gec/election-laws-rules-regulations
Vérifié 2020/10/28

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter
QuestionOù peuvent voter les électeurs?
Réponses a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
f. Par courrier
i. Par bulletin de vote conditionnel
Réponses
Source Guam Code Annotated, Chapter 4
Vérifié 2012/06/18
VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger


QuestionQui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
d. Les membres des forces armées
e. Les étudiants
Réponses
Source Guam Code Annotated, Chapter 10, Art. 10101
Vérifié 2012/06/18
VO005

Lieux de vote à l’étranger


QuestionSi le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses e. Par courrier
Réponses
Source Guam Code Annotated, Chapter 10
Vérifié 2012/06/18
VO011

Méthode de vote
QuestionComment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses a. Par le marquage manuel des bulletins
d. Par une machine électronique
Réponses
Source Guam Code Annotated, Chapter 7, Art 7013
Vérifié 2012/06/18

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses f. Autre
Réponses a) 250 petitions b) 100 USD
Source 3 Guam Code 1112: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF
Vérifié 2020/10/28
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
d. Résidence
f. Inscription
j. Autre
Réponses
Source 3 Guam Code 1115: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF ; 3 Guam Code 6103, 6110: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc006.PDF ;
Vérifié 2020/10/28
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source 3 Guam Code 6106: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc006.PDF
Vérifié 2020/10/28
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses a. Non
Réponses
Source 3 Guam Code Ch. 17: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-17/
Vérifié 2020/10/28
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses g. Sans objet
Réponses There is no public funding of political parties in Guam.
Source 3 Guam Code Ch. 17: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-17/
Vérifié 2020/10/28
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source 3 Guam Code Ch. 17: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-17/
Vérifié 2020/10/28

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés
QuestionÀ la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer: c. Dans des centres de dépouillement spéciaux
Réponses
Source 3 Guam Code 11108: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc011.PDF
Vérifié 2020/10/28
VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins


QuestionDans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses c. Recomptage automatique dans certaines circonstances déterminées
d. Sur demande
e. Ordonnance du tribunal
Réponses
Source 3 Guam Code 11110, 11131: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc011.PDF ; 3 Guam Code 12102, 12105, 12113: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc012.PDF
Vérifié 2020/10/28

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits


QuestionQuels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses h. Information non disponible
Réponses
Source https://gec.guam.gov/index.php/about-the-gec/election-laws-rules-regulations
Vérifié 2020/10/28
ME059

Existence de débats télévisés
QuestionDes débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses d. Information non disponible
Réponses
Source https://gec.guam.gov/?s=debate
Vérifié 2020/10/28
ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion
QuestionQuelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer: g. Information non disponible
Réponses
Source https://gec.guam.gov/index.php/about-the-gec/election-laws-rules-regulations
Vérifié 2020/10/28
ME080

Montant maximal pour la publicité payante


QuestionY-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer: b. Non
Réponses
Source 3 Guam Code 17120: https://gec.guam.gov/index.php/about-the-gec/election-laws-rules-regulations
Vérifié 2020/10/28

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses When the term "national level" is used it actually means state level. The reason for this is that Guam is a territory of the United States.
Source 3 Guam Code 1121: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF
Vérifié 2020/10/28
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source 3 Guam Code 16311: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié 2020/10/28
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source 3 Guam Code Ch. 16 Article 3: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié 2020/10/28
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses Guam Election Law
Source 3 Guam Code Ch. 16 Article 2: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié 2020/10/28
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses Guam Election Law
Source 3 Guam Code Ch. 16 Article 2: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié 2020/10/28
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source 3 Guam Code 1121: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF
Vérifié 2020/10/28
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: b. Parfois exécutoires
Réponses
Source 3 Guam Code Ch. 16: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié 2020/10/28
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source 3 Guam Code Ch. 16: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié 2020/10/28
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source 3 Guam Code Ch. 1: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF ; 3 Guam Code Ch. 16: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié 2020/10/28
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