Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Law: "Testo unico delle leggi elettorali", Art. 1(2)
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations
Réponses
Source Electoral Law: "Testo unico delle leggi elettorali", Art.1
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
f . Un ministère ou un organisme public
Réponses a.) Both Chamber of Deputies and the Senate
Source Electoral Law: "Testo unico delle leggi elettorali", art. 3
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
e . Élu par un collège ou comité électoral (précisez)
Réponses Indirectly elected by legislature, Chamber 1 and Chamber 2 combined.
Source Constitution, Art. 83
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses Prime minister appointed by President and confirmed by Parliament.
Source Constitution, Art. 92 and 94
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, Art. 87
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
b . Deux chambres
Réponses
Source Constitution, Art. 55
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
g . Représentation proportionnelle à listes
Réponses Single member majority system with a remaining proportional quota.
Source Legislative Act: Law of 21 December 2005, n. 270
Electoral Law: "Testo unico delle leggi elettorali", art. 83
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée
Réponses
Source Constitution, Art. 56:
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Electoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali"
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales c . Les élections locales d . Les référendums e . Autre
Réponses
Source Electoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali"
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses Voting is a civic duty.
Source Constitution, Art. 48
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
c . Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source Electoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali", Art. 12 and 13;
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Code of Administrative Procedure, Art. 126, 130, 132
Vérifié 2020/07/18
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national b . Niveau régional c . Niveau local
Réponses
Source Electoral Laws (Testo unico delle leggi elettorali)
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
d . Un ministère national
Réponses
Source
Vérifié 2012/04/16
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
c . En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses
Source
Vérifié 2012/04/16
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
i . Les médias
Réponses
Source Electoral Law: Law of 22 February 2000, n. 28, Art. 9.2
https://www.camera.it/parlam/leggi/00028l.htm
Vérifié 2020/07/18
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
b . Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source Electoral Law: Law of 22 February 2000, n. 28, Art. 4.1
https://www.camera.it/parlam/leggi/00028l.htm
Vérifié 2020/07/18
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
a . Non m . Information non disponible
Réponses
Source Electoral Law: Law of 22 February 2000, n. 28
https://www.camera.it/parlam/leggi/00028l.htm
Vérifié 2020/07/18
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
g . Autre (précisez)
Réponses
Source Constitution, Art. 48 and 58 (1)
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Law No. 39 of 8 March 1975, Art. 14
https://www.normattiva.it/atto/caricaDettaglioAtto?atto.dataPubblicazioneGazzetta=1975-03-10&atto.codiceRedazionale=075U0039&queryString=%3FmeseProvvedimento%3D03%26formType%3Dricerca_semplice%26numeroArticolo%3D%26numeroProvvedimento%3D39%26testo%3D%26annoProvvedimento%3D1975%26giornoProvvedimento%3D8¤tPage=1
Vérifié 2020/07/18
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté e . Autre
Réponses
Source Constitution, Art. 48
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
c . Une autorité d’une administration locale
Réponses
Source Presidential Decree of 20 March 1967, n. 223, Art. 4-bis, 5, 6, 12
Vérifié 2020/07/18
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Presidential Decree of 20 March 1967, n. 223, Art. 1
Vérifié 2020/07/18
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
d . À des bureaux de vote spécialement désignés f . Par courrier
Réponses
Source Presidential Decree of 20 March 1967, n. 223, Art. 35 and 36;
Electoral Law: "D.L. 3 January 2006, n. 1, Art. 1
Vérifié 2012/04/16
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses
Source Constitution, Αrt. 56 and 57
Electoral Law of 27 December 2001, n.459, Art. 5
Vérifié 2012/04/16
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
e . Par courrier
Réponses
Source Electoral Law of 27 December 2001, n.459, Art. 1
Vérifié 2012/04/16
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source Electoral Law: "Testo unico delle leggi elettorali", Art.58
Vérifié 2012/04/16
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre)
Réponses a.)1500 minimum and 4500 maximum
Source Electoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali", Art. 14-20
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté j . Autre
Réponses
Source Electoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali", Art. 7-10
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
c . Aux élections législatives (chambre 1) d . Aux élections législatives (chambre 2)
Réponses
Source Eletoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali", art. 14
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Electoral Law of 20 December 1993, n. 533 ("Testo unico delle leggi recanti norme per l'elezione del Senato della Repubblica"), Art. 8
Vérifié 2020/07/18
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct c . Indirect
Réponses
Source Law of 3 June 1999, n. 157, Art. 1 and 5
Vérifié 2020/07/18
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
e . Autre
Réponses
Source Law of 26 July 2002, n. 156, Art. 2
Vérifié 2020/07/18
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law of 10 December 1993, n.515, as amended by the Law of 27 January 2006, n. 22;
Law of 2 May 1974, n. 195, Art. 7
Vérifié 2020/07/18
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Electoral Law: "Testo unico delle leggi elettorali", Art. 67
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
b . Ils sont toujours recomptés
Réponses
Source Electoral Law: "Testo unico delle leggi elettorali", Art. 76
https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
a . Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source Law of 22 February 2000, n. 28, Art. 1;
Legislative decree of 31 July 2005, n. 177 ("Testo unico della radiotelevisione"), Art. 7(2)c
Vérifié 2020/07/18
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
b . Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source Law of 22 February 2000, n. 28, Art. 4;
Legislative decree of 31 July 2005, n. 177 ("Testo unico della radiotelevisione"), Art. 7
Vérifié 2020/07/18
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
f . 10 jours ou plus
Réponses f) 15 days.
Source Law of 22 February 2000, n. 28, Art. 8
Vérifié 2020/07/18
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Law of 22 February 2000, n. 28, Art. 11
Vérifié 2020/07/18
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, Art. 71, 75, 87, 123, 132 and 138
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution, Art. 75
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:75 "(1) When requested by 500,000 voters or by five regional councils, a popular referendum decides on total or partial repeal of a law or other acts with legal force. (2) No such referenda are allowed for tax or budget laws, amnesties, pardons, or ratification of international treaties. (3) Citizens entitled to vote for the house of representatives may also participate in a referendum. (4) The referendum succeeds if a majority of those eligible have participated and if the proposal has received a majority of the valid votes."
C:138 "(1) Law amending the constitution and other constitutional acts are adopted by each of the two chambers twice within no less than three months and need the approval of a majority of the members of each chamber in the second voting. (2) Such laws are afterwards submitted to popular referendum when, within three months of their publication, a request is made by one fifth of the members of either chamber, by 500,000 electors, or by five regional councils. The law submitted to referendum is not promulgated if it does not receive the majority of valid votes.
(3) No referendum may be held if the law has been approved by each chamber in the second vote with a majority of two thirds of its members."
Source Constitution, Art. 75 and 138
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:75 "(1) When requested by 500,000 voters or by five regional councils, a popular referendum decides on total or partial repeal of a law or other acts with legal force."
Source Constitution, Art. 75
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:71 "(2) The people may introduce public initiatives consisting of a bill drafted in articles and supported by at least 50,000 voters."
Source Constitution, Art. 71
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution, Art. 75
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution, Art. 71, 75, 123, 132 and 138
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution, Art. 71, 75, 123, 132 and 138
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, Art. 123 and 138
https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
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