Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution of Saint Kitts and Nevis, 1983. Part 4, Sections 49 and 50
Vérifié 2020/05/13
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
c . Le pouvoir exécutif d . La commission de délimitation
Réponses The Constituency Boundary Commission, which has five members appointed by Governor-General.
Source Constitution 1983, Section 49.
Vérifié 2020/05/13
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
f . Un gouverneur général désigné par le monarque
Réponses British Monarch is the Head of State of Saint Kitts and Nevis, and is represented by a Governor General appointed by her
Source Article 21, Constitution
Vérifié 2020/04/14
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses
Source Article 52, Constitution
Vérifié 2020/04/14
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Article 21, Constitution
Vérifié 2020/04/14
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses
Source Article 25, Constitution
Vérifié 2020/04/14
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
a . Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses 11 members are directly elected by people in single seat constituencies, 3 other -called Senators- are appointed by Governor General, one by advice of Leader of Opposition and two by advie of Prime Minister. In addition there is a Speaker of the Assembly, that could be elected from among members who are not part of the Cabinet or Paralmentary Secretaries or from among persons who are not members of the Assembly but could qualify as one of them.
Source Article 29, 30 and 32, Constitution
Vérifié 2020/04/14
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
b . Loi séparée
Réponses There are two basic pieces of legislation which govern the electoral process: Firstly, the saint Christopher and Nevis Constitution Order 1983 of 23rd June 1983 no. 881. Secondly, the National Assembly Election Act cap. 162. The House of Assembly Election Ordinance Amendment Act 1983 no. 16 of 1983 and the Elections Registration Regulations of 1984 were made under the provision of section 104 of the National Assembly Act cap. 162.
Source Article 28, National Assembly Election Act
Vérifié 2020/04/15
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales b . Les élections régionales d . Les référendums
Réponses The National Electoral Laws also cover the management/delivery of the Nevis Island Assembly Elections, referendum and by-elections.
Source
Vérifié 2020/04/15
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Article 29, Constitution
Vérifié 2020/04/15
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire
Réponses The High Court
Source Article 36, Constitution
Vérifié 2020/04/15
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national
Réponses Constitution of Saint Kitts and Nevis, 1983. Article 33
Source Article 33， Constitution
Vérifié 2020/04/09
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source Articles 70 and 71， Constitution
Vérifié 2020/04/09
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
h . Pas d'information disponible
Réponses
Source
Vérifié 2020/04/09
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
c . En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses Not less than seven years
Source Article 33， Constitution
Vérifié 2020/04/09
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale h . Les partis politiques/candidats
Réponses The observer group noted that the voter education was not impartial, the political parties were biased in their educational activities.
Source Commonwealth election observation group, 2004
Vérifié 2020/04/15
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
m . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2020/04/15
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Article 29, Constitution
Vérifié 2020/04/15
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté b . Durée de résidence
Réponses
Source Article 29, Constitution
Vérifié 2020/04/15
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses
Source Article 34, Constitution
Vérifié 2020/04/15
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Article 34, Constitution
Vérifié 2020/04/15
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source Final report of the OAS on the 2010 General Election: http://www.oas.org/sap/docs/DECO/2010/SAINT_KITTS_NEVIS_JAN_25_2010.pdf (2013)
Vérifié 2013/01/18
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
a . Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses
Source Final report of the OAS on the 2010 General Election, p. 11: http://www.oas.org/sap/docs/DECO/2010/SAINT_KITTS_NEVIS_JAN_25_2010.pdf (2013)
Vérifié 2013/01/18
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source Final report of the OAS on the 2010 General Election, p. 11: http://www.oas.org/sap/docs/DECO/2010/SAINT_KITTS_NEVIS_JAN_25_2010.pdf (2013)
Vérifié 2013/01/18
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source Final report of the OAS on the 2010 General Election: http://www.oas.org/sap/docs/DECO/2010/SAINT_KITTS_NEVIS_JAN_25_2010.pdf (2013)
Vérifié 2013/01/18
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre) b . Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
Réponses a) Support of at least two electors from the constituency concerned
b) Deposit of a sum equivalent to US$ 55, which is reimbursed on obtaining at least 1/8 of votes cast in the constituency.
Source National Assembly Elections Act
IPU Parline Database: http://www.ipu.org/parline-e/reports/2267.htm
Vérifié 2020/04/15
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté c . Pays de naissance e . Citoyenneté des parents f . Inscription j . Autre
Réponses Twenty-one years or upwards, he/she or one of his/her parents was born in Saint Christopher and Nevis and he is domiciled there at the date of his nomination for election or his appointment, his/her candidacy is supported by at least 2 electors registered in the constituency concerned an a deposit equivalent to USD 55, which is reimbursed if candidate obtains at least 1/8 of votes cast in the constituency.
Source Article 27, Constitution
Vérifié 2020/04/15
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
c . Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source Article 27, Constitution
Vérifié 2020/04/15
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
a . Non
Réponses
Source Electoral Observation Mission Final Report
International IDEA (2003) "Funding of Political Parties and Election Campaigns"
Vérifié 2020/04/16
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
f . Information non disponible
Réponses There is no funding public funding of political parties.
Source International IDEA (2003) "Funding of Political Parties and Election Campaigns"
Vérifié 2020/04/16
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Observation Mission Final Report
Vérifié 2020/04/16
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Article 88, National Assembly Elections Act
Vérifié 2020/04/19
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
h . Information non disponible
Réponses There is no allocation of free broadcast time or free printed advertisement space to political parties.
Source
Vérifié 2020/04/27
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
h . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2020/04/27
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
b . Non
Réponses
Source
Vérifié 2020/04/27
Démocratie directe
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source Constitution of Saint Kitts and Nevis
Vérifié 2020/04/20
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution of Saint Kitts and Nevis
Vérifié 2020/04/20
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source Constitution of Saint Kitts and Nevis
Vérifié 2020/04/20
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source Constitution of Saint Kitts and Nevis
Vérifié 2020/04/20
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source Constitution of Saint Kitts and Nevis
Vérifié 2020/04/20
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2020/04/26
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2020/04/26
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2020/04/26
Mot de passe oublié ?
