Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses 92 zones électorales de multi-membre (pour 295 sièges)
1 zone électorale au nivau national pour 30 sièges.
Source Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Articles 1-2 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf;
Organic Law No. 04.21 amending and supplementing Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article premier (2021): https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/0421-fr_0.pdf
Vérifié 2022/08/02
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations b . Respect de barrières naturelles c . Densité des circonscriptions d . Conformité avec les délimitations administratives locales e . Taille géographique des circonscriptions
Réponses
Source Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 2 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
f . Un ministère ou un organisme public
Réponses
Source Law No. 9.97 forming the electoral code, Article 199 (1997): https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/loi9.97.pdf
Vérifié 2022/08/02
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
g . Monarchie héréditaire
Réponses Le chef d'Etat est le roi.
Source Morocco's Constitution of 2011, Articles 42-43: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses Le roi, qui nomme et écarte le premier ministre, le conseil des ministres, et peut dissoudre la législature.
Source Morocco's Constitution of 2011, Article 47: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
b . Non
Réponses un Roi
Source Morocco's Constitution of 2011, Title III: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
b . Deux chambres
Réponses Un système bicaméral a été établi en 1996. chambre des représentants 325-membres (Majlis Al-Nawab), populairement élue pour cinq ans. Chambre des conseillers 270-membres (Majlis Al-Mustacharin) avec une période d'activité de neuf ans. Les membres sont indirectement élus par des membres des collèges électoraux pour neuf ans. Quatre-vingt-dix d'entre eux sont remplacés tous les trois ans.
Source Morocco's Constitution of 2011, Article 60: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
g . Représentation proportionnelle à listes
Réponses Le vote, par la représentation proportionnelle, applique la règle de la moyenne la plus élevée sans dédoublement des voix ni voix préférentielles.
- 295 membres sont choisis pour représenter 92 zones électorales de multi-membre
- 30 membres sont élus sur une base nationale.
Source Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 1 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf;
Morocco's Constitution of 2011, Article 62(d): https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
b . Loi séparée c . Décret
Réponses loi électorale, Septembre 1997
Source Organizational Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives
See also:
Organic Law No. 29-11 on political parties; Decree No. 2-11-603 of 19 October 2011 establishing the local electoral constituencies for the election of members of the House of Representatives and the period for submission of applications and the dates of opening and closing of the election campaign; Decree No. 2-11-607 of 19 October 2011 fixing the ceiling on election expenses for candidates during election campaigns for general elections for electing members of the House of Representatives
Official Website Elections Morocco: http://www.elections.ma/documentations/legislatives/documentation.aspx
Vérifié 2022/08/02
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales
Réponses
Source Organic Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives
http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Morocco's Constitution of 2020, Article 30;
https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire
Réponses Une commission administrative spécialement désignée est élue par les conseils locaux
Source Organic Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives, Art. 87, 88
http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national b . Niveau régional c . Niveau local
Réponses
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
d . Un ministère national
Réponses La chambre des représentants.
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
d . Un ministère national
Réponses Le minstre de l'intérieur
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
a . En vigueur pendant la période électorale seulement
Réponses
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
d . Le gouvernement national
Réponses
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
b . Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
a . Non m . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2022/08/02
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Listes Electorales Generales: https://www.listeselectorales.ma/espace-informations.aspx
Vérifié 2022/08/02
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté e . Autre
Réponses Avoir pleins droits civils et politiques.
Source Morocco's Constitution of 2011, Article 30: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf;
Listes Electorales Generales: https://www.listeselectorales.ma/espace-informations.aspx
Vérifié 2022/08/02
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
a . Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses Le comité de gestion des élections.
Source Law No. 57.11 relating to general electoral regulations, referendum operations and the use of public audiovisual means of communication during electoral and referendum campaigns, promulgated by Dahir No. 1.11.171 of Dhu al-Qa’dah 30, 1432 (October 28, 2011): https://www.listeselectorales.ma/web/files/loi_57-11_ar.pdf;
Listes Electorales Generales: https://www.listeselectorales.ma/espace-informations.aspx
Vérifié 2022/08/02
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
d . À des bureaux de vote spécialement désignés h . Par procuration
Réponses
Source Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 70, 72: http://www.adrare.net/XYIZNWSK2/elements/pdf/loi_chambredesrepresentants.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/14
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses
Source Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 72: http://www.adrare.net/XYIZNWSK2/elements/pdf/loi_chambredesrepresentants.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/14
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
d . Par procuration
Réponses
Source Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 72: http://www.adrare.net/XYIZNWSK2/elements/pdf/loi_chambredesrepresentants.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/14
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses En mettant un vote dans une enveloppe
Source Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 75 (3): http://www.adrare.net/XYIZNWSK2/elements/pdf/loi_chambredesrepresentants.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/14
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre) b . Versement d’un cautionnement (précisez le montant) e . Nombre minimal de candidats f . Autre
Réponses signatures des candidats, leurs photos, les noms des candidats indépendants, les listes des noms des candidats et un dépôt de 2000 Durham sont exigés.
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69; Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Articles 23, 27 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf; Organic Law No. 04.21 amending and supplementing Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article premier (2021): https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/0421-fr_0.pdf
Vérifié 2022/08/02
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté f . Inscription
Réponses pas moins que 23 ans
Source Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 4 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
c . Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Articles 23, 27 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct c . Indirect
Réponses l'état donne des aides financiaires aux partis politiques selon un décret par le premier ministre basé sur le propos des ministres de l'intérieur, de finance et de justice.
Source Organic Law No. 29.11 relating to political parties, Articles 32-34: http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_29-11_Fr.pdf?ver=udBqyqqMSUHXgxtDpGhmCw%3d%3d
Vérifié 2022/08/02
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
a . Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure b . Selon les résultats à la précédente élection c . Selon la représentation législative actuelle
Réponses il n'est pas clair dans la loi.
Source Organic Law No. 29.11 relating to political parties, Articles 32-34: http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_29-11_Fr.pdf?ver=udBqyqqMSUHXgxtDpGhmCw%3d%3d
Vérifié 2022/08/02
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 78 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
c . En fonction du résultat à l’élection précédente
Réponses
Source Le rôle de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dans la gestion du pluralisme d’expression politique dans les radios et les télévisions
en période électorale (2021): https://www.haca.ma/sites/default/files/upload/Brochure_%C3%A9lections_2021_FR.pdf; Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
d . Information non disponible
Réponses Candidates and political parties are free to use media for their election campaigns within the limits that the government offers.
Source "Le rôle de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dans la gestion du pluralisme d’expression politique dans les radios et les télévisions en période électorale (2021): https://www.haca.ma/sites/default/files/upload/Brochure_%C3%A9lections_2021_FR.pdf;"
Vérifié 2022/08/02
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
f . 10 jours ou plus
Réponses
Source DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE N°37-21
DU 21 KAADA 1442 (02 JUILLET 2021), Article 24: https://www.haca.ma/sites/default/files/upload/CSCA_D%C3%A9cision%20n%C2%B037-21%20Elections_VF_site.pdf
Vérifié 2022/08/02
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source Organic Law No. 29.11 relating to political parties: http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_29-11_Fr.pdf?ver=udBqyqqMSUHXgxtDpGhmCw%3d%3d
Vérifié 2022/08/02
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:2 "Sovereignty shall be that of the People who shall exercise it directly, by means of referendum, or indirectly, through the constitutional institutions."
C:69 "After a second reading, the King may, by Royal Decree, submit any draft bill or proposed law to referendum, except in the case of those submitted for a new reading which shall have been adopted or rejected by a two-third majority of the members of each one of the two Houses;"
C:70 "The results of the referendum shall be binding upon all."
C:81 "The Constitutional Council shall perform the functions assigned by the articles of the Constitution or the provisions of the organic laws. It shall furthermore decide on the validity of the election of the Members of Parliament and that of referendum operations."
Source Morocco's Constitution of 2011, Articles 2, 132, 172, 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses Constitution and Electoral Law
Source Morocco's Constitution of 2011, Article 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses Constitution and Electoral Law
Source Morocco's Constitution of 2011, Article 172: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Morocco's Constitution of 2011: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source International IDEA Direct Democracy Database: https://www.idea.int/node/226186;
Morocco's Constitution of 2011, Article 14: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Morocco's Constitution of 2011: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Morocco's Constitution of 2011, Article 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
a . Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source Morocco's Constitution of 2011, Articles 172,174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Morocco's Constitution of 2011, Article 139: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
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