Info
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses Les circonscriptions électorales ne sont pas découpées pour les besoins des élections.
Source article 1 de la loi 02- 010 du 05 Mars 2002 portant loi organique...
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations
Réponses La population est un critère mais sans base égalitaire.La repartition se fait comme il suit: 60000 habitants = 1 siège / 40000 à 60000 hbts = 1 siège / moins de 40000 hbts = 1 siège
Source article 1 de la loi nÁ 02 - 010 du 05 Mars 2002.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
a . Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses The responsible body is the National Assembly (Chamber 1)
Source Article 70 de la Constitution.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution, art. 29-30
Electoral Code, art. 140
Vérifié 2009/12/08
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
e . Nommé
Réponses The prime minister is usually chosen with reference to the party which has most seats at the national assembly.
Source Constitution, art. 38 % 55
Vérifié 2009/12/08
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses L'actuel président s'appelle Amadou Toumani Touré et a été élu en 2002 pour un mandat de cinq (05) ans
Source Constitution, art. 29-52
Electoral Code, art. 140
Vérifié 2009/12/08
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses The name of the chamber is the National Assembly.
Source Constitution, art. 59
Vérifié 2009/12/08
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
d . Système à deux tours
Réponses Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Source Electoral Code, art. 157
Vérifié 2009/12/08
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
b . Loi séparée c . Décret
Réponses
Source Article 1 du code électorale.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales b . Les élections régionales c . Les élections locales d . Les référendums
Réponses
Source Article 1 du code électorale.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Article 2 du code électorale.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire b . L’organisme de gestion électorale
Réponses The EMB takes the matter to the constitutional court
Source Article 57 alinéa 10 et article 46 du Code électoral.
Verified by The EMB takes the matter to the constitutional court, 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national b . Niveau régional c . Niveau local
Réponses
Source article 3 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
a . Le président c . Le pouvoir législatif
Réponses Les indemnités et frais de mission sont fixés par décret pris en conseil des ministres
Source Articles 15 et 8 paragraphe 4 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
e . Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses EMB expenditures are controlled by the “Délégation Générale des Elections”
Source Article 16 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
d . Autre
Réponses Trois mois au plus après la proclamation définitive des résultats du dernier scrutin des élections prend fin les pouvoirs de la Commission Electorale Nationale Indépendante.Elle n'est donc pas permanente.
Source Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Vérifié 2009/11/05
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale b . Les organismes régionaux de gestion électorale c . Les organismes locaux de gestion électorale d . Le gouvernement national g . Les ONG/organisations civiques h . Les partis politiques/candidats i . Les médias k . Autre
Réponses Institutions internationales
Partis ploitiques
Source Article 13 de la constitution
Article 38 et 39 dela loi 00-045 du 07 juillet portant charte des partis politiques en ce concerne les parti politiques.
Code électoral et Assemblée Nationale.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
b . Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source Article 9 du Code électoral
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
e . Oui, menée par le gouvernement h . Oui, menée par les ONG/organisations civiques i . Oui, menée par les partis politiques/candidats l . Autre
Réponses A national civic education campaign is conducted by the Ministry of Territorial Administration.
Au niveau du gouvernement ,c'est le MATCL qui est ,en plus des partis politiques,chargé de l'éducation civique des électeurs.
Source www.malieco.com ( le matcl organisateur et animateur ) arts 38 et 39 de la loi 00-045.du 2000-07-07 portant Charte des partis politiques
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses 18 years old
Source Electoral Law, art. 18
Vérifié 2010/03/25
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté b . Durée de résidence
Réponses En effet,le code électorale n'exige que la délivrance d'un certificat de nationalité pour prendre part aux élections.
La durée de la résidence est de 6 mois
Source ART 18 de la Constitution
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses The EMB name is the Délégation Générale aux Elections
Source ART 16 du Code électoral
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
b . Non
Réponses Dans la mesure où le vote est volontaire,il ne peut être obligatoire de figurer sur le registre électoral
Source ART 2 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales e . À un bureau de vote itinérant h . Par procuration
Réponses
Source Articles 71,80,93 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses
Source Article 28 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
a . Aux ambassades b . Dans les consulats d . Par procuration
Réponses
Source Article 12 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses Voters choose one ballot out of many (each ballot represent one party) and they put the ballot they have chosen in an envelope, before putting it in the ballot box.
Les électeurs en possession de plusieurs bulletins vont faire un choix parmi ces bulletins.Ils introduiront,ensuite, le bulletin de leur choix dans une enveloppe mise à leur disposition.C'est cette enveloppe contenant le seul bulletin de leur choix qui sera introduit dans l'urne disposée dans chaque bureau de vote.
Source Article 81 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2014/06/04
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
e . Nombre minimal de candidats
Réponses Les partis doivent avoir un nombre minimum de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir
Source Article 143 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge c . Pays de naissance d . Résidence f . Inscription j . Autre
Réponses 21 ans minimum et être citoyen Malien
Source Article 57 du CE / ART 2 de la loi n¡ 02- 010 du 05 Mars 2002 portant loi organique fixant le nombre,les conditions d'éligibilités,le regime des ineligibilités et des incompatibilités,les conditions de remplacement des membres de l'assemblée nationale en cas de vacance de siège,leurs indemnités et déterminant les conditions de la délegation de vote.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Article 57 du CE.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct c . Indirect
Réponses
Source Article 32 à 35 de la Charte des partis politiquesdu 07 juillet 2000.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
a . Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure b . Selon les résultats à la précédente élection c . Selon la représentation législative actuelle e . Autre
Réponses For presidential elections, the funding is equal regardless of size and previous performance.
For legislative elections, the funding is based on results of previous elections, current legislative representations and the best local counsellors obtained.
Prise en compte du nombre de conseillers municipaux obtenus
Source ART 32 de la Charte des partis politiques de juillet 2000.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses Yes, but not from commercial companies.
Exclusion du financement provenant des sociétés commerciales,industrielles et de service
Source ART 24 de la Charte des partis politiques de juillet 2000.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2008/03/28
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Article 84 du Code Electoral.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/11/04
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
a . Ils ne sont jamais recomptés
Réponses
Source arts. 142 et 148 du Code Electoral
arts. 158 et 161 du Code Electoral
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/11/04
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
a . Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis e . Décision d’un comité spécial
Réponses
Source Monsieur Omar Kamian, Loi N° 93-001 et règlement intérieur du Comité National d'Egal Accès aux Média d'Etat
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
a . Oui, lors des élections présidentielles b . Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source Monsieur Omar kamian du CSC.
Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected] , 2008-02-20
Vérifié 2009/07/05
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
g . Information non disponible
Réponses
Source Pas de loi pour le moment selon monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié 2009/07/05
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:26 "The Sovereignty of the nation belongs entirely to the People, who shall exercise it through their representatives or by vote of referendum."
C:41 "The President of the Republic, by proposal of the Cabinet, during the duration of its sessions or by proposal of the National Assembly, after the opinion of the Constitutional Court is published in the Official Journal, may place under referendum any and all questions of national interest, any law related to the organization of public powers, consisting of an approval of an accord of union or an authorization of a treaty which, without being unconstitutional, would have effect on the function of the Institutions. When the referendum has concluded that the proposal is to be adopted, the President of the Republic shall promulgate it in the manner prescribed in Article 40."
C:86 "The Constitutional Court must decide on - [...] the regularity of presidential and legislative elections and the operations for referendums of which it shall declare the results."
C:118 [...] "A project or proposal of revision must be voted-in by the National Assembly with a majority of the two tiers of its members. A revision is only definite after being approved by referendum."
C:120 "The present Constitution must be put to referendum. In the event that it is welcomed by a majority of the votes cast, the President of the Committee of Transition for the Good of the People shall proceed with promulgation within the conditions established by the present Constitution."
Source The Constitution of the Republic of Mali, art. 26, 41, 86, 118 and 120
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2006/12/30
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:118 [...] "A project or proposal of revision must be voted-in by the National Assembly with a majority of the two tiers of its members. A revision is only definite after being approved by referendum."
C:120 "The present Constitution must be put to referendum. In the event that it is welcomed by a majority of the votes cast, the President of the Committee of Transition for the Good of the People shall proceed with promulgation within the conditions established by the present Constitution."
Source The Constitution of the Republic of Mali, art. 118 and 120
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2006/12/30
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses C:41 "The President of the Republic, by proposal of the Cabinet, during the duration of its sessions or by proposal of the National Assembly, after the opinion of the Constitutional Court is published in the Official Journal, may place under referendum any and all questions of national interest, any law related to the organization of public powers, consisting of an approval of an accord of union or an authorization of a treaty which, without being unconstitutional, would have effect on the function of the Institutions. When the referendum has concluded that the proposal is to be adopted, the President of the Republic shall promulgate it in the manner prescribed in Article 40."
Source The Constitution of the Republic of Mali, art. 41
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2006/12/30
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2009/10/23
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2009/10/23
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Article 79 de la constitution
Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2009/10/23
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2009/10/23
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2009/10/23
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2009/10/23
Mot de passe oublié ?
